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Choisir son statut juridique 

Le choix d'un statut a pour l'entreprise des conséquences juridiques, fiscales et sociales, importantes.

Avant de choisir un statut, quatre critères sont à déterminer avec précision : - L'entrepreneur souhaite-t-il travailler seul ou avec des associés ? - Quel degré de responsabilité l'entrepreneur est-il prêt à accepter sur ses biens personnels ? - Comment calculer au plus juste les coûts de constitution de l'entreprise ?

. L'entreprise individuelle 

L'entrepreneur est seul. Il a le statut de travailleur indépendant (il ne peut pas percevoir d'indemnité journalière en cas de chômage ou de maladie). L'entrepreneur est responsable sur ses biens propres. Les bénéfices sont imposés dans le revenu personnel de l'entrepreneur.

. L'EURL 

C'est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée constituée d'un associé unique avec un capital de 7 625 €. L'associé unique est le gérant. Il peut nommer un gérant non associé. Il ne perçoit pas d'indemnité journalière en cas de chômage ou de maladie.

. La société anonyme (SA) 

Elle est plutôt réservée aux entreprises qui ont besoin de financements importants. La SA doit être composée d'au moins 7 associés, avec un capital de base de 38 115 €. Les actionnaires nomment les administrateurs (3 au moins) qui composent le conseil d'administration. Les associés et les actionnaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports dans le capital. Le dirigeant peut être responsable des dettes de la société s'il a commis des fautes de gestion. Le PDG d'une SA est toujours salarié

. La SARL 

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) est la forme juridique la plus adaptée pour les petites et moyennes entreprises qui souhaitent conserver un caractère familial. Elle doit être constituée d'au moins deux associés avec un capital de 7 625 €. Le gérant a le statut de salarié s'il détient moins de 50 % des parts de la société. Les associés et les actionnaires ne sont responsables que dans la limite de leurs apports dans le capital.

. La société civile (SC) 

C'est une société de personnes dotée de la personnalité morale. Sept types d'activités sont possibles en SC : agriculture, extraction, activités intellectuelles, professions libérales, immobilier, artisanat et coopérative. Aucun capital minimum n'est exigé et il faut, au minimum, deux associés. Les associés sont responsables personnellement du paiement des dettes en proportion de leur part dans le capital social.

. La société en nom collectif (SNC) 

C'est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant. Elle doit posséder un capital, mais aucun minimum n'est exigé. Chaque associé est soumis au régime social et fiscal des commerçants individuels.

 

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